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Textes Décrets et Arretés

 

Quelques Textes Fondamentaux

¤ Le secteur aval pétrolier est régi par de nombreux textes légaux et réglementaires, dont les fondamentaux sont les suivants :

¤ loi n° 21-94 du 10 août 1994 portant loi-cadre sur la privatisation ;

¤ avenant n°1 à l'Accord Cadre du 10 juin 1997 déterminant les modalités du transfert des activités de la filière pétrolière aval ;

¤ loi n° 6-2001 du 19 octobre 2001 organisant les activités du secteur aval ;

¤ ordonnance n° 3-2002 du 1er mars 2002 portant harmonisation technique de certaines dispositions de la loi n° 6-2001 du 19 octobre 2001.

¤ loi n° 31-2006 du 12 octobre 2006 portant création de l'organe de régulation du secteur aval pétrolier.

 

Décrets et Arrêtés

Outre les textes fondamentaux cités plus haut, la libéralisation du secteur est régie par le cadre réglementaire et contractuel suivant :

¤ Décret n° 99-47 du 25 mars 1999 portant organisation et fonctionnement du comité de privatisation.

¤ Décret n° 94-425 du 1er septembre 1994 fixant les procédures de mise en œuvre de la privatisation des Entreprises Publiques.

¤ Décret n° 2002-260 du 1er août 2002 définissant les conditions d'exercice des activités de distribution et commercialisation des hydrocarbures raffinés ainsi que les règles d'implantation, d'aménagement et d'exploitation des points de ventes.

¤ Décret n° 2002-261 du 1er août 2002 fixant les conditions d'exercice des activités de stockage et/ou de transport massif des hydrocarbures raffinés, ainsi que les règles d'implantation, d'aménagement et d'exploitation des dépôts.

¤ Décret n° 2002-262 du 1er août 2002 fixant les spécifications des hydrocarbures raffinés produits ou importés commercialisables.

¤ Décret n° 2002-263 du 1er août 2002 définissant la méthodologie de détermination des prix des produits pétroliers.

¤ Décret n° 2002-264 du 1er août 2002 définissant les conditions d'exercice des activités de fabrication des lubrifiants ainsi que les règles d'implantation, d'aménagement et d'exploitation des usines de fabrication des lubrifiants.

¤ Décret n° 2002-265 du 1er août 2002 fixant les conditions d'exercice des activités d'importation, d'exportation, de transit et de réexportation des hydrocarbures raffinés.

¤ Décret n° 2002-279 du 9 août 2002 fixant les conditions et les modalités de délivrance et de retrait des agréments d'exploitation des activités de stockage et de transport massif.

¤ Décret n° 2002-280 du 9 août 2002 fixant les conditions et les modalités de délivrance et de retrait des agréments, relatives à l'exercice des activités de distribution et commercialisation.

¤ Décret n° 2002-281 du 9 août 2002 portant création et organisation du comité technique du secteur des activités pétrolières aval.

¤ Arrêté n° 4315 du 9 août 2002 portant transfert de la propriété des terrains au Consortium PEX Congo S.A.

¤ Arrêté n° 4316 du 9 août 2002 portant transfert de la propriété des terrains à la société TOTAL CONGO.

¤ Arrêté n° 4317 du 9 août 2002 portant transfert de la propriété des terrains à la société Congolaise des Pétroles TEXACO S.A.

¤ Arrêté n° 4383 du 9 août 2002 portant cahier des charges relatif à l'autorisation d'exploitation des activités d'importation, de distribution et commercialisation des produits pétroliers en République du Congo.

¤ Arrêté n° 4384 du 9 août 2002 accordant l'agrément de stockage des produits pétroliers à la Société Commune de Logistique (SCLOG).

¤ Arrêté n° 4385 du 9 août 2002 accordant l'agrément de distribution et commercialisation des produits pétroliers au Consortium PEX S.A.

¤ Arrêté n° 4386 du 9 août 2002 accordant l'agrément de distribution et commercialisation des produits pétroliers à la Société congolaise des Pétroles Texaco.

¤ Arrêté n° 4387 du 9 août 2002 accordant l'agrément de distribution et commercialisation des produits pétroliers à la Société Total Congo.

¤ Arrêté n° 4388 du 9 août 2002 fixant la méthodologie d'inventaire de valorisation des stocks.

¤ Arrêté n° 4389 du 9 août 2002 fixant la méthodologie d'évaluation des actifs.

¤ Arrêté n° 4550 du 9 août 2002 fixant les prix des produits pétroliers contrôlés du marché intérieur.

¤ Décret n° 2005-683 du 28 décembre 2005 fixant les conditions et la procédure d'obtention et retrait de l'agrément pour l'exploitation des activités d'importation, d'exportations, de transit et de réexportation des produits pétroliers.

¤ Décret n° 2005-684 du 28 décembre 2005 fixant les conditions et la procédure d'obtention et retrait de l'agrément pour l'exploitation des activités de raffinage des hydrocarbures.

¤ Décret n° 2005-685 du 28 décembre 2005 fixant les conditions et la procédure d'obtention et retrait de l'agrément de l'exploitation des activités de stockage, de transport, de conditionnement, de distribution et de commercialisation du gaz de pétrole liquéfié.

¤ Décret n° 2005-686 du 28 décembre 2005 Portant approbation du contrat de cession d'un lot de stations services à la société Total Congo.

¤ Décret n° 2005-687 du 28 décembre 2005 Portant approbation du contrat de cession d'un lot de stations services à PUMA lnternational Congo et X-Oil Congo.

¤ Décret n° 2005-688 du 28 décembre 2005 Portant approbation du contrat de cession d'un lot de stations services à la société congolaise des pétroles TEXACO.

¤ Décret n° 2005-689 du 28 décembre 2005 Accordant une dérogation à la société nationale des pétroles du Congo pour l'obtention d'un agrément relatif à l'exploitation des activités de stockage, de transport massif et de commercialisation des produits pétroliers.

¤ Décret n° 2005-690 du 28 décembre 2005 Portant approbation du contrat de cession des actifs de logistique à la société commune de logistique.

¤ Décret n° 2005-699 du 28 décembre 2005 fixant la classification des produits pétroliers et la méthodologie de détermination des prix des produits pétroliers.

Les Décrets

Téléchargement de document pdf decret_n_2002_261_du_1er_aout_2002.pdf

Téléchargement de document pdf decret_n_2002_262_du_1er_aout_2002.pdf

 


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